Conditions Générales de Vente.

Modèle de CGV à faire valider par un juriste avant publication officielle. Ce document est un canevas à adapter à la situation exacte de Concept X Formation.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Concept X Formation, organisme de formation professionnelle, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.

Article 2 — Inscription et acceptation

Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'inscription est validée par la signature du contrat ou de la convention de formation, accompagnée du règlement ou de l'attestation de prise en charge par un financeur.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués TTC sur le site et dans les programmes. Le paiement peut être effectué par virement, chèque ou prélèvement bancaire. Des facilités de paiement peuvent être proposées selon la formation. Pour les financements CPF, OPCO ou France Travail, le paiement peut être effectué directement par le financeur.

Article 4 — Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le client particulier finançant une formation à titre personnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation.

Article 5 — Annulation et report

Annulation par le client : toute annulation à moins de 14 jours du démarrage de la formation peut entraîner le paiement d'une partie du montant total selon les conditions indiquées au contrat.

Annulation par Concept X Formation : en cas d'annulation par le centre, le client est remboursé ou peut reporter son inscription sur une autre session sans frais.

Article 6 — Modalités d'exécution

Les formations se déroulent selon les modalités précisées dans le programme : présentiel en Guadeloupe, distanciel ou hybride. Concept X Formation s'engage à mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à respecter le règlement intérieur, à assister aux séances et à participer activement aux activités pédagogiques. Toute absence injustifiée peut avoir un impact sur l'assiduité, les financements et la certification.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle de Concept X Formation ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute saisine du tribunal compétent.

Article 11 — Médiateur de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Coordonnées du médiateur : à compléter.

CGV mises à jour le 12 mai 2026. Document à faire valider par un juriste avant publication officielle.